Conditions générales d’utilisation des Services « RENDEZ VOUS LIBRES » — UTILISATEURS NON PROFESSIONNELS
Les présentes conditions générales d’utilisation, régissent de plein droit l’utilisation par l’Utilisateur, des produits, services, applications et site Internet (désignés collectivement les «Services»), proposés par la société EASIEL MOBILE APPLICATION, (désignée ci-après « la Société »), lesquels lui permettent de gérer leur rendez-vous auprès de Professionnels.
Article 1. Déclarations
L’Utilisateur déclare expressément faire usage des Services à titre personnel exclusivement. Il déclare avoir lu, compris, et accepté, dès avant son premier accès aux Services, les présentes conditions générales et les accepter sans restriction ni réserves. Il est informé que la Société pourra modifier lesdites conditions générales à tout moment, lesquelles modifications entreront en vigueur de plein droit un mois après la publication des nouvelles dispositions.
Article 2. Gratuité des Services – Absence de garantie et de responsabilité
L’Utilisation des Services est à ce jour gratuite pour l’Utilisateur non professionnel. Aussi et malgré les efforts accomplis pour fournir un service de qualité, les services sont accessibles en l’état, et la Société ne garantit nullement l’absence de défaillance des Services, ou leur parfaite conformité aux attentes de l’Utilisateur. Toute responsabilité est exclue à l’égard de l’Utilisateur
Article 3. Accès aux Services
L’Utilisateur est informé de ce que les codes d’accès aux Services et mots de passe sont personnels, confidentiels et intransmissibles. Ils sont exclusivement réservés à l’usage des utilisateurs nommément désignés. Ils ne peuvent, de quelque manière que ce soit, être communiqués à des tiers ou réutilisés, par une autre personne.
Article 4. Informations commerciales transmises
Les informations auxquels les Services donnent accès sont uniquement fournies à titre d’information. Ni la Société, ni aucun de ses partenaires fournisseur d’informations ne sauraient être tenus pour responsables des erreurs, omissions, altérations ou délais de mise à jour des informations et de leurs éventuelles conséquences dans le cadre de leur utilisation.
Article 5. Données personnelles
Les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique ce dont l’Utilisateur reconnaît avoir connaissance. A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées aux partenaires commerciaux de la société.
L’Utilisateur peut s’opposer à cette communication en écrivant à l’adresse du siège social précisé au préambule. L’Utilisateur dispose également d’un droit d’accès et de rectification à l’égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société.
Article 6. Propriété
L’Utilisateur s’engage à respecter tout droit de propriété intellectuelle de la Société ou de tout tiers, et en particulier les droits de marque, de brevets, droit d’auteur et droits voisins, et également le droit « sui generis » de la Société en tant que producteur de bases de données.
L’usage que peut faire l’Utilisateur des éléments du Service protégés par un droit de propriété intellectuelle, est non exclusif et strictement limité à son usage personnel. Il ne peut transférer à quiconque le droit d’utiliser le Service et les éléments protégés qu’ils contiennent. Il n’est pas autorisé à utiliser, en tout ou en partie, l’un quelconque des éléments protégés pour créer ou exploiter des œuvres dérivées à partir de ces éléments.
Il est précisé que l’usage accordé à l’Utilisateur en vertu des présentes n’implique et ne comprend aucun transfert à son profit, de quelque nature que ce soit, d’un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les éléments utilisés, qu’il s’agisse du site lui-même ou de son contenu. L’ensemble de ses droits reste en effet la propriété exclusive de la Société.
Toute représentation totale ou partielle par quelque procédé que ce soit sans autorisation préalable expresse de la Société est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les marques utilisées dans le cadre des Services sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans autorisation expresse de la Société est donc prohibée.
Article 7. Juridiction. Loi applicable
Le contrat est régi par les lois et règlement de l’Etat d’Israël. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au cours et tribunaux de Jérusalem, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou sur requête.